[Nvelle loi légitime defense policière] DOC & PRESSE

proposition de loi n° 767 visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu www.senat.fr/leg/ppl11-767.html

Une proposition de loi de 2012 rejetée en 2013? et remise sur la table ensuite, apparemment :

Sommaire du rapport législatif de la commission des lois - Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu : http://www.senat.fr/rap/l12-453/l12-453.html

Rapport législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu www.senat.fr/rap/l12-453/l12-4534.html